Accueil > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente :

I. Description du service

1) Définition : La SARL « Dormir Hôtrement » a pour but de faciliter la mise en relation entre les chambres d’hôtes et les clients, particuliers et professionnels, qui souhaiteraient rechercher, réserver et payer des nuitées en chambres d'hôtes. La réservation est possible, soit par le site internet www.dormir-hotrement.fr (7j/7j), soit par téléphone au 04.91.68.96.21 (prix d'un appel national) du lundi au vendredi, de 9h00-12h00 / 14h00-18h00.

2) Les tarifs : Les prix proposés sur le site sont fixés par les chambres elles-même, sans surtaxe de notre part, ni frais. Sans l'accord de la chambre, les tarifs affichés avec des combinaisons (nuitée+petit dej., avantages séjours fréquents ou longue durée, offres spéciales, ...) ne pourront pas vous être proposé. Nous ne pouvons être responsable d'un changement de tarif de la chambre. Les prix affichés incluent le petit déjeuner. Ces prix sont stipulés TTC sur le site www.dormir-hotrement.fr, taxe de séjour incluse. Vous règlerez sur place toute option prise dans le lieu d'hébergement (ex : repas en table d'hôtes, wifi,...).

3) Conditions d’utilisations : Vous n’êtes autorisés à faire des réservations que si vous êtes majeure (18 ans révolus ou mineurs émancipés) et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité.

Vous serez financièrement responsable de tout acte initié sur le site www.dormir-hotrement.fr ou auprès de la centrale.

4) Réservation :

a) Par le site internet : Après avoir effectué la sélection et cliqué sur le bouton « réserver », le client voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation.

Le client est alors invité à compléter une page de données personnelles qu’il validera afin de passer à l’étape suivante. Il prendra connaissance et acceptera les présentes conditions générales. Il pourra procéder ensuite au règlement par carte bancaire ou par chèque. Un mail de confirmation sera envoyé au client, récapitulant les éléments essentiels de la réservation ainsi que les coordonnées précises de la chambre d'hôtes. Le paiement sera définitivement accepté qu'à réception de ce mail de confirmation.Ce mail est considéré comme valant pour preuve de consentement et donc de la réservation. Il sera archivé par la SARL « Dormir Hôtrement ».

Il est vivement conseillé au client d’enregistrer et d’imprimer ce « bon de réservation » car ce dernier pourra lui être utile pour se rendre dans de bonnes conditions sur les lieux de l’hébergement (ou pour prévenir en cas de retard).

b) Par la centrale téléphonique : Grâce au 04.91.68.96.21 (prix d'un appel national), vous avez un interlocuteur du lundi au vendredi de 9h00-12h00 / 14h00-18h00, pour prendre note de vos appels et enregistrer une demande de réservation.

5) Le paiement : Le paiement, par carte bancaire, par internet ou par téléphone, vous permet de réserver vos nuitées immédiatement et de manière ferme.

Toutefois, le client, particulier ou professionnel, est informé que l’art. L121-20-4 du code de la consommation s'applique aux réservations passées sur le site www.dormir-hotrement.fr. De ce fait, l'art. L121-20 du code de la consommation, traitant du délai de rétractation, n'est pas applicable aux présentes conditions générales. Néanmoins, et afin d'uniformiser les conditions d'annulation pour toutes les chambres, le site www.dormir-hotrement.fr a instauré des conditions générales d'annulation, détaillées dans le chapitre III 1).

Si le délai entre la date de réservation et la date de début du séjour est inférieur à 7 jours, il n'est pas suffisant pour pouvoir assurer un paiement par chèque. Par conséquent, à moins de 7 jours francs, seul le paiement par carte bancaire est proposé.

Le verrouillage des opérations par carte bancaire est assuré par le service Sherlocks, commercialisé par le LCL, suivant le protocole de cryptage SSL (Sécure Socket Layer), technologie permettant de ne pas laisser circuler librement les numéros de cartes bancaires sur Internet.

II. Utilisation du site

1) L’espace « Mon compte » : La fonctionnalité de cet espace permettra : l’attribution d’un identifiant et d'un mot de passe à chaque client (après avoir répondu à un questionnaire sur des données personnelles).

2) L’espace « Mon compte » : Grâce à un code administrateur qui leurs est propre, les chambres d'hôtes, déjà référencées, ont la possibilité d’effectuer des modifications sur leur page de présentation, après en avoir demandé la validation à la SARL « Dormir Hôtrement », par l’envoi automatique d’un mail, de tenir à jour l'agenda des disponibilités dès qu'elles prennent une réservation par un autre moyen que le site www.dormir-hotrement.fr. Il est de la responsabilité de chaque chambre d'hôtes de déclarer des informations sur la prestation identique à ce que chaque client pourra constater.

III. Annulation de la prestation

1) Pour les clients particuliers ou professionnels : Pour annuler une réservation, le client doit se connecter sur le site www.dormir-hotrement.fr, s'identifier dans l'onglet «Mon compte» et accéder à la rubrique «Annulation». L'annulation sera effective dés lors que le client recevra le mail de confirmation. Vous pouvez également contacter le 04.91.68.96.21 (prix d'un appel national) du lundi au vendredi, de 9h00-12h00 / 14h00-18h00, sauf dimanche et jours fériés. Toute demande d'annulation sera contrôlée par la SARL « Dormir Hôtrement ».

Des remboursements seront réalisés selon la date de la demande d'annulation par rapport au jour initial de la 1ère nuitée, dont les modalités sont les suivantes :

• pour toute annulation réalisée 8 jours avant la date de réservation, il sera restitué au client 60% du montant total,
• entre 7 et 2 jours, il sera crédité de 25% du montant total,
• à moins de 2 jours, le client ne bénéficiera d'aucun remboursement.

En cas de non présentation du client le jour de la réservation, il ne sera procédé à aucun remboursement.

En cas de litige, se référer au chapitre V ainsi qu'à l'art. R211-11 du code du tourisme, joint à la fin des Conditions Générales de Vente.

Néanmoins, en cas de modification d'un élément essentiel du contrat, du fait de la chambre d’hôtes, le client particulier ou professionnel, pourra résilier son contrat et obtenir, sans pénalité, le remboursement des sommes versées, ou accepter la modification.

2) Pour les chambres d'hôtes : En cas d’annulation de la chambre d’hôtes, sauf cas de force majeure (art.1148 du code civil), celle-ci s’engage à trouver une compensation auprès du client, soit à le reloger dans une chambre d’hôtes de prix et qualité identiques, soit à le rembourser.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à la SARL « Dormir Hôtrement », qui s'efforcera de trouver un accord amiable.

IV. Responsabilité

Il est de la responsabilité de chaque client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de la réservation soient correctes et qu’elles permettront de recevoir le « bon de réservation » confirmant sa commande. Dans l’hypothèse où vous ne recevriez pas cette confirmation, il vous incombe de contacter la SARL « Dormir Hôtrement », par mail ou par téléphone, dont les coordonnées figurent en bas du site www.dormir-hotrement.fr, l'onglet « Contacts ».

Les chambres d'hôtes doivent offrir la prestation telle qu'elle a été présentée sur le site www.dormir-hotrement.fr, et pour laquelle la réservation a été conclue avec le client.

La SARL « Dormir Hôtrement » doit informer les clients sur le nom et l'adresse des chambres d'hôtes, la date de la réservation, les caractéristiques de l'hébergement, le prix total de la prestation facturée (comprenant le petit déjeuner, incluant la taxe de séjour et excluant toutes options prises en supplément sur place), les modalités de paiement, les modalités de réclamation éventuelle, les conditions particulières, les modalités d'annulation, les risques couverts par l'assurance responsabilité civile professionnelle, les informations précises concernant le lieu dit de la réservation (suivant l'art. R211-8).

V. Réclamation

Toute demande d’information, de précision et réclamation éventuelles doit être adressée grâce à l’onglet « Contact » sur le site, ou par courrier, à l’adresse du siège de la SARL « Dormir Hôtrement », 56 rue Richelieu, 83150 BANDOL.

En cas de litige, le droit français permet de saisir les tribunaux compétents et d'invoquer un recours en justice.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable.

VI. Propriété intellectuelle

L’accès au site www.dormir-hotrement.fr ne vous confère aucun pouvoir sur les droits de propriété intellectuelle restant la propriété exclusive de la SARL « Dormir Hôtrement ».

L’utilisateur, c'est-à-dire le client ou non-client, s'engage à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur ce site, ce qui implique qu'il s'engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sur quelque support que ce soit, quelque titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclu toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre, sans en avoir effectué la demande préalable auprès de la SARL.

Le non-respect de ces engagements impératifs engage sa responsabilité civile et pénale.

VII. Protection des données

Conformément à l’art. 32 sur la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.

La SARL « Dormir Hôtrement » a établi une déclaration auprès de la CNIL sous la référence 1345731.

Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit d'en faire la demande par mail. Les informations communiquées sur le site sur votre identité seront conservées par la SARL et transmises aux chambres d’hôtes afin de vous identifier. Elles ne seront en aucun cas revendues ou exploitées sans votre accord.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 01/01/2009 (date de la dernière version 11/05/2009). La SARL « Dormir hôtrement » se réserve le droit d’effectuer toute modification.

Reproduction des articles R. 211-5 à R. 211-13 du Code de tourisme, conformément à l'article R211-14 du même Code

Article R211-5
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-6
Modifié par Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 JORF 4 mai 2007
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les repas fournis ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
14° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-7
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8
Modifié par Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 JORF 4 mai 2007
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-6 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14° de l'article R. 211-6.

Article R211-9
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-10
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11
Modifié par Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 JORF 4 mai 2007
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 14° de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12
Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-13
Modifié par Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 JORF 4 mai 2007
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14° de l'article R. 211-6.

Conditions générales de vente I Qui sommes-nous / Contact I Proposez un établissement I Liste des maisons d’hôtes I Mentions légales